Fonds partenarial économie de proximité (CC Chabris - Pays de Bazelle)

Accompagner les projets des entreprises du quotidien dans lesquelles l'habitant et le touriste consomment fréquemment voire quotidiennement

L'entreprise bénéficiaire devra :

être à jour de ses obligations légales, fiscales, environnementales, sociales et réglementaires ou être à jour d'un plan d'apurement des dettes fiscales, et sociales approuvé par les administrations compétentes ;ne pas être soumis à une procédure collective d'insolvabilité (sauvegarde judiciaire, redressement judiciaire, liquidation judiciaire) ;ne pas avoir atteint le cumul d'aides prévu par les règlements « de minimis » lorsque l'aide est étudiée au titre desdits textes ;ne pas avoir procédé à des licenciements dans les 12 mois précédents la demande d'aide ou expliciter le contexte et les conditions d'exécution d'éventuelles mesures sociales ;présenter un plan de financement du projet équilibré ;être aux normes (environnementales, sécurité, hygiène, etc, etc.) ;avoir sollicité les autorisations d'urbanisme nécessaires au projet ;pour les projets de développement : avoir des capitaux propres positifs et/ou une situation nette positive au titre du dernier bilan disponible ;pour la création/reprise : présenter sa demande d'aide dans les 6 mois de son immatriculation RCS et/ou RM ou RNE à compter du 1er janvier 2023 pour la création ou de l'acte de cession pour la reprise.

Création et reprise :

investissements comptablement amortissables nécessaire à l'activité (hors immobilier et hors véhicules commerciaux) ;ou montant du rachat de parts sociales (hors frais) dans un projet de reprise de société (uniquement en cas de reprise de plus de 80 % des parts).

Développement :

matériel de production neuf, d'occasion ou reconditionné (avec production d'une garantie légale de conformité) immobilisable amortissable nécessaire à l'activité (développement de l'activité, accroissement de l'activité, accès à de nouveaux marchés, etc.) sauf renouvellement à l'identique et sauf véhicules commerciaux ;dépenses immobilières (hors foncier) ;dépenses liées à la transition numérique ;investissements liés à la transition écologique et à la responsabilité sociale, sociétale et environnementale.

Ne sont pas éligibles :

dépenses d'abonnements, de maintenance de logiciels et de sites internet, de dépannage, dépenses de formation (hors prise en main des outils) ;appareils de télécommunications ;mobilier non spécifique à une activité de production ;dépenses à caractère obligatoire issues d'une contrainte législative réglementaire ;matériels en crédit-bail, sous forme de leasing, location avec option d'achat, location longue durée ;acquisitions foncières ;coûts de main d'œuvre relatifs aux travaux réalisés par l'entreprise pour elle-même ;aménagements/équipements de locaux attenants au domicile sans entrée indépendante pour la clientèle.

Subvention représentant 30 % maximum du montant hors taxe des dépenses éligibles, plafonnée à 20 000 €. Ce taux peut être porté à 50 % pour des investissements porteurs d'économie d'énergie. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.