Aide aux petites et moyennes entreprises

Encourager les entreprises à investir sur des nouveaux équipements et/ou des aménagements directement utiles à l'adaptation et/ou à la diversification de leur activité ;Compléter l'aide régionale et d'Etat, le cas échéant.

L'entreprise doit s'engager à pérenniser l'activité de l'entreprise sur une durée de 3 ans.

Projets éligibles :

Petit investissement des artisans et commerçants ;Aide à l'installation (création / reprise/ développement) : abondement des prêts d'honneur Creuse Initiative ;Aide à l'immobilier : achat de terrain (conditionnée par la délivrance d'un permis de construire de construction d'un bâtiment lié à l'activité économique à réaliser sous 2 ans), la construction ou l'extension de bâtiment et les travaux d'aménagement de locaux.

Dépenses éligibles : opérations visant une adaptation et/ou une diversification de leur activité répondant aux besoins d'accroissement, de rentabilité et d'efficacité de la structure :

investissements immatériels en lien avec la transformation numérique (logiciels, création de sites internet, matériels informatiques, etc.) ;investissements matériels de production et les dépenses liées aux frais d'aménagements de locaux directement liés à l'activité (ex. : rayonnages, aménagements de vitrines commerciales, enseignes, mobiliers, etc.) ;acquisition de matériel d'occasion sur présentation de la facture d'origine ;immobilier : l'achat de terrain conditionné par la construction d'un bâtiment, la construction ou l'extension de bâtiment et les travaux d'aménagement de locaux.

Ne sont pas éligibles :

aménagements et constructions qui n'auraient pas satisfaits aux exigences des autorisations d'urbanisme, et celles en relation avec les conditions d'accueil des salariés ;simple renouvellement d'équipements obsolètes ou amortis ;travaux d'aménagement de l'habitat principal ou de l'hébergement touristique ;ateliers-relais pour l'aide à l'immobilier d'entreprise.

- Petit investissement des artisans et commerçants : subvention sur des investissements d'un montant inférieur ou égal à 10 000 € HT avec une dépense minimum de 3 000 € HT. Le financement est dégressif selon le montant de l'investissement :

jusqu'à 5.000 € HT : taux de subvention : 50 % ;de 5 001 € à 10 000 € HT : taux de subvention : 30 %.

- Aide à l'installation : la communauté de communes du Pays Dunois apporte 1 € en prêt d'honneur sur fonds propres pour 1€ apporté par l'association Creuse Initiative (prêt octroyé au porteur de projet et personne physique, sur 5 ans) :

enveloppe annuelle de la communauté de communes de 50 000 € ;tous secteurs d'activité ;l'association Creuse Initiative instruit le dossier et soumet à l'avis de la communauté de communes.

- Aide à l'immobilier d'entreprise : subvention représentant 10 % des dépenses éligibles, plafonnée à 50 000 € pour une dépense subventionnable de 500 000 € HT minimum. L'aide ne peut être attribuée à l'entreprise qu'une fois tous les 3 ans.