Fonds Partenarial Economie de Proximité

Renforcer une économie locale durable et vertueuse ;Contribuer au maintien et à la création d'emplois non délocalisables sur les territoires ;Favoriser la création, le développement et la reprise – transmission des petites entreprises ;Adapter les entreprises aux enjeux de transition écologiques, énergétiques et numériques ;Encourager la création d'activités non présentes sur les territoires ;Diversifier les activités économiques ;Privilégier les activités et les services dans les centres-bourgs et centre-villes ;Renforcer l'attractivité du territoire pour les habitations et pour les visiteurs.

Les bénéficiaires devront :

Réaliser un chiffre d'affaires annuel inférieur à 1 M€ HT ;Etre à jour de leurs obligations légales, environnementales, fiscales, sociales et règlementaires ou être à jour d'un plan d'apurement des dettes fiscales, et sociales approuvé par les administrations compétentes ;Ne pas être soumis à une procédure collective d'insolvabilité ;Ne pas avoir procéder à des licenciements dans les 12 mois précédents la demande d'aide ou expliciter le contexte et les conditions d'exécution d'éventuelles mesures sociales ;Présenter un plan de financement du projet équilibré ;Etre aux normes (environnementales, sécurité, hygiène, etc...) ;Avoir sollicité les autorisations d'urbanisme nécessaires au projet ;Pour les projets de développement : avoir des capitaux propres positifs et/ou une situation nette positive au titre du dernier bilan disponible ;Pour la création/reprise : présenter sa demande d'aide dans les 6 mois de son immatriculation au RNE à compter du 1er janvier pour la création ou de l'acte de cession pour la reprise.

Aménagement immobilier : les dépenses immobiler (hors foncier) :

Création, modernisation et extension du local professionnel ;Agencement et mobilier amortissable ;Dissociation des accès au logement et à l'expédition commerciale à l'occasion de la modernisation ;Travaux liés aux économies d'énergie ;Amélioration des conditions de travail et de sécurité ;Travaux de mise en accessibilité des commerces et établissements recevant du public.

Devanture :

Rénovation et extension (travaux complets : de la restauration à la réfection totale, y compris le vitrage, le système antivol, l'éclairage et la signalétique) ;Rénovation de vitrine.

Matériel : matériel de production neuf, d'occasion ou reconditionné (avec production d'une garantie légale de conformité) immobilisable amortissable nécessaire à l'activité (développement de l'activité, accroissement de l'activité, accès à de nouveaux marchés, etc.) sauf renouvellement à l'identique et sauf véhicules commerciaux. Dépenses liées à la transition numérique : prestation de conseil externe issue des diagnostics nulériques (prestations pour renforcer la présence web des entreprises par la création de site internet vitrine ou de e-commerce, actions de webmarketing, prestations de cybersécurité, mise en conformité au RGPD...), investissements matériels et immatériels (acquisition de solutions immatérielles à forte valeur ajoutée comme outils de gestion intégrée, solutions de collecte ou sécurisation des données, acquisition de matériels informatique destinés exclusivement à l'activité, etc.). Ne sont pas éligibles :

Informatique, sauf si elle intervient dans le processus de production, ou qu'il s'agit du premier investissement de l'entreprise dans ce type de matériel ;Appareils de télécommunications ;Mobilier non spécifique à une activité ;Matériel d'occasion ne disposant pas d'un certificat de conformité (à l'exception du matériel cédé à l'occasion d'une reprise d'entreprise, dans ce cas la valeur de référence sera celle figurant dans l'acte notarié) ; Véhicules et remorques, à l'exception des véhicules de tournées et des véhicules ateliers ; Matériels en crédit-bail ; Acquisitions foncières.

Subvention représentant 30 % maximum du montant HT de l'investissement subventionnable, comprise entre 500 et 20 000 €. Pour les projets conformes aux priorités territoriales et dont la subvention est comprise entre 500€ et 5 000€, la prise en charge est réalisée par la Communauté de Communes de Vierzon-Sologne-Berry. Pour les projets conformes aux priorités régionales dont la subvention est comprise entre 5 010 et 20 000 €, la prise en charge est réalisée par la région Centre-Val de Loire, dans le cadre du CAP Economie de Proximité. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.