Aide à l'investissement des entreprises artisanales sans point de vente

Aider les petites entreprises de l'artisanat de proximité à s'installer ou se développer dans un local sans point de vente accessible au public.

Les dépenses subventionnables devront être comprises entre 5 000 et 50 000 €. L'entreprise doit réaliser les investissements prévus dans un délai de deux ans maximum à compter de la date d'envoi du courrier de notification.

- Investissements de contrainte (induits notamment par I'application de normes sanitaires) ;- Investissements de capacité (permettent de satisfaire une clientèle plus nombreuse sur lazone de chalandise, à condition qu'il s'agisse d'un marché peu ou mal couvert) ;- Investissements de productivité (les investissements visés sont ceux qui permettent à I'entreprise d'accroître sa rentabilité et son efficacité) ;- Investissements liés à l'installation ou la rénovation du local, neufs ou d'occasion (sous lesréserves d'un acte authentifiant la vente, qu'ils soient sous garantie du vendeur et que le vendeur atteste par écrit que le matériel n'a jamais été subventionné) :

investissements de rénovation : mise en accessibilité du local, façades, enseignes,éclairage, aménagement intérieur, etc. ;frais de maîtrise d'œuvre, les conseils d'architecte, d'architecte d'intérieur, conseilsd'expertises, frais d'étude, etc. ;équipements destinés à assurer la sécurité du local (caméras, rideaux métalliques,etc.) ;investissements d'économie d'énergie (isolation, éclairage, chauffage, etc.) ;investissements matériels : matériels professionnels spécifiques, mobilier, équipements informatiques et numériques, véhicules professionnels utilitaire.

- Supports et les prestations intellectuelles de communication (site internet, logo, identitévisuelle, plaquettes, flyers, cartes de visite, vitrophanie, mailings, emailings, etc.). Ne sont pas éligibles :

acquisition de fonds de commerce, de locaux, de terrains ;en cas de reprise d'entreprise, le rachat du mobilier, de l'enseigne. Seuls sont éligibles les nouveaux investissements ;coûts de main d'œuvre relatifs aux travaux réalisés par l'entreprise pour elle-même ;coût des matériaux et fournitures relatifs aux travaux réalisés par I'entreprise, pour elle-même ;investissements immobiliers (gros-œuvre, parking, extension de bâtiments, murs, toit, dalle, etc.) ;matériel d'exposition (showroom) ou la constitution du stock ;frais de déménagement, de stockage durant les travaux ;aménagements/équipements de locaux attenants au domicile sans entrée indépendante pour la clientèle ;dépenses financées par un crédit-bail ou sous forme de leasing (ou location avec option d'achat, ou location longue durée).

Subvention représentant 15 % des dépenses éligibles. Une majoration de 10 % du taux d'aide (soit un taux d'intervention de 25 %) sera accordée pour les dépenses d'investissement écologiquement responsable ciblé sur un ou plusieurs des critères exposés ci-dessous :

réalisation de travaux d'isolation (en vue d'obtenir des économies d'énergie) ;investissement dans des éclairages led ;installation d'un système de chauffage performant (exemple : pompe à chaleur) ;achat d'un véhicule utilitaire professionnel électrique neuf (aide plafonnée à 3 000 €).

Plafonds de l'aide :

Pour les entreprises réalisant majoritairement (>50%) des dépenses d'investissementécologiquement responsable (taux à 25 %) : le montant maximum de subvention est plafonné à 12 500 € ;Pour les entreprises réalisant majoritairement d'autres investissements (taux à 15 %) : le montant maximum de subvention est plafonné à 7 500 €.

L'aide ne pourra pas être cumulée avec l'aide aux entreprises artisanales avec points de vente.