Aide au déploiement du Très Haut Débit
Aide au déploiement du Très Haut Débit est une aide (subvention) proposée par CC Rurales de l'Entre-Deux-Mers en Nouvelle-Aquitaine. Elle vise à favoriser le raccordement des entreprises aux réseaux de communication électroniques très haut débit basé sur la technologie des boucles locales optiques mutualismes(BLOM) desservant de façon capillaire l'ensemble des…
Quel est l'objet de cette aide ?
Favoriser le raccordement des entreprises aux réseaux de communication électroniques très haut débit basé sur la technologie des boucles locales optiques mutualismes(BLOM) desservant de façon capillaire l'ensemble des logements et entreprises d'un territoire (FttH).
Qui peut en bénéficier ?
L'entreprise bénéficiaire devra :
déclarer un Chiffre d'Affaire inférieur à 1 000 000 € Hors Taxes ou moins de 10 salariés ;être à jour de ses obligations fiscales et sociales ou bénéficier d'un moratoire dans le domaine ;ne pas avoir perçu, pour le même projet, une aide au titre de programmes régionaux spécifiques (exemple FEADER) ;compter moins de 10 salariés dans le cadre d'une bonification liée à la création d'emploi ;respecter les normes ou s'intégrer dans une démarche de mise aux normes ou dans une démarche environnementale ;ne pas risquer de mettre en péril un autre acteur économique exerçant la même activité et présent sur le territoire de la Communauté des Communes Rurales de l'Entre- Deux-Mers.
Quelles dépenses sont éligibles ?
Investissements liés au raccordement au Très Haut Débit.
Quel est le montant de l'aide ?
Subvention plafonnée à 1 000 € et représentant :
20 % maximum des dépenses éligibles pour les TPE ;10 % maximum des dépenses éligibles pour les PME.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Comment faire la demande ?
Procédure : projet sur plusieurs mois. Appel à projets ou programme structurant : candidature, sélection, puis conventionnement. Comptez plusieurs mois entre l'idée et le versement.
La demande se fait auprès de l'organisme financeur (CC Rurales de l'Entre-Deux-Mers), en suivant la démarche décrite sur la page officielle.
Source : aides-entreprises.fr (DGE / ISM), Licence Ouverte. Recensement indicatif : les conditions exactes figurent sur la page officielle du dispositif, seule référence. IMPAKTE Digital vous accompagne dans la constitution du dossier ; la décision d'attribution appartient à l'organisme financeur.