Aide aux petites entreprises du commerce, de l’artisanat et des services de proximité

Aider, par une subvention d'investissement, les petites entreprises du commerce de proximité ou de l'artisanat à s'installer ou se développer dans un local accessible au public, et ce, dans un objectif de revitalisation commerciale des bourgs.

Le plafond de subvention intercommunale est fixé à 5 000 €, correspondant à un maximum de 50 000 € de dépenses HT.

Investissements de rénovation du point de vente : vitrines, mise en accessibilité du local, façades, éclairage, enseigne, décoration, aménagement intérieur, etc. ;Equipements destinés à assurer la sécurité du local (caméra, rideau métallique, etc.) ;Investissements d'économie d'énergie (isolation, éclairage, chauffage, etc.) ;Investissements matériels (véhicule de tournée pour un commerçant sédentaire ou véhicule constituant le point de vente ambulant à condition que l'activité s'exerce principalement sur le territoire intercommunal, matériel forain d'étal, équipements numériques, etc.), neufs ou d'occasion (sous les réserves d'un acte authentifiant la vente, et que le vendeur atteste par écrit que le matériel n'a jamais été subventionné) ;Véhicules de livraison pour un commerçant sédentaire neufs ou d'occasion (sous les réserves d'un acte authentifiant la vente, et que le vendeur atteste par écrit que le matériel n'a jamais été subventionné).

Ne sont pas éligibles :

acquisition de fonds de commerces, de locaux, de terrains ;en cas de reprise d'entreprise, le rachat du mobilier, de l'enseigne (uniquement investissement nouveau) ;coûts de main d'oeuvre relatifs aux travaux réalisés par l'entreprise pour elle-même ;investissements immobiliers (gros-oeuvre, terrasse, parking, etc.) ;véhicules utilitaires (dépanneuse, véhicule de transport utilisé pour les achats, etc.) ;matériel d'exposition (showroom) ou la constitution du stock ;supports de communication (plaquettes, flyers, cartes de visite, conception d'une carte graphique, site internet, etc.) ;frais de maîtrise d'oeuvre, de déménagement, de stockage durant les travaux, les frais d'étude ;frais de livraison (sans installation) ;frais d'instruction facturés par un opérateur pour le montage du dossier de demande de subvention.

L'aide intercommunale est fixée à 10 % des dépenses éligibles, lorsqu'un cofinancement régional est sollicité. Le seuil minimum de dépenses éligibles est de 1 000 € HT. En l'absence de cofinancement du Conseil régional Auvergne Rhône-Alpes, l'aide intercommunale est fixée à 15 % des dépenses éligibles. L'aide sera de 10 % pour les véhicules constituant un point de vente ambulant. Pour les véhicules de livraison et de tournée, l'aide sera de 3 % pour les véhicules thermiques et de 10 % pour les véhicules électriques. En accord avec les plans d'actions (Contrat de Relance et de Transition Ecologique, Plan Climat Air Energie Territorial, Plan Alimentaire Territorial) dans lesquelles la Communauté de communes Saint-Pourçain Sioule Limagne s'engage, un bonus de subvention supplémentaire sur les dépenses éligibles sera accordé pour les investissements concernant la transition écologique. Ainsi, le taux de subvention passe de 10 % (ou 15% en l'absence de cofinancement régional) à 20 % sur les dépenses éligibles uniquement, avec un plafond de subvention intercommunale fixé à 10 000 €. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.