Aide communautaire aux entreprises (ACE)

En vue de favoriser le développement économique, l'emploi et la production de valeur ajoutée sur le territoire communautaire, la Communauté de Communes de Cattenom et Environs décide d'apporter son concours au programme d'investissement lors des créations, des développements et des transmissions d'entreprises présentes sur son territoire dans les conditions définies aux articles suivants par l'intermédiaire d'une aide directe dénommée ACE (Aide Communautaire aux Entreprises) issue d'un Fonds Communautaire Unique.

Les entreprises devront :- mettre en œuvre un projet d'investissement, devant générer de la richesse nouvelle, maintenir des emplois ou créer de nouveaux emplois ;- être en situation financière saine ;- être à jour de leurs obligations fiscales et sociales ;- maintenir leur activité pendant 3 ans à compter de l'attribution de la subvention (5 pour les micro-entrepreneurs). L'assiette des dépenses subventionnables est comprise entre 5 000 € HT et 30 000 € HT sauf : - pour les achats de véhicules utilitaires où ce plafond est limité à 20 000 € HT, - pour l'immobilier où il est relevé à 50 000 € HT, et à 75 000 € HT pour les investissements immobiliers éco-responsables.

- Biens d'équipement productifs ;- Matériel informatique et progiciels ;- Investissements immobiliers à l'exception des bâtiments relais et de ceux soumis au crédit-bail ;- Achats d'engins de chantier et de véhicules utilitaires, exclusivement neufs ;- Aménagements des locaux d'activités. Pour les les entreprises appartenant à la filière de l'économie numérique : - investissements matériels liés à la recherche ;- coût des instruments, du matériel et des matériaux utilisés pour le projet de recherche ;- coût de la recherche contractuelle, des connaissances techniques et des brevets ou licences d'exploitation. Ne sont pas éligibles :- investissements immobiliers ou aménagements de locaux dès lors qu'ils peuvent bénéficier d'une aide régionale ; - toutes les dépenses liées à des travaux d'entretien ;- factures d'un montant inférieur à 50 € HT ;- achats de fournitures et de matériaux divers concernant les aménagements immobiliers, biens acquis auprès de particuliers ;- distributeurs automatiques ;- systèmes de sécurité pour les débitants de tabac ; - biens partagés par deux entreprises différentes ;- véhicules qui n'entrent pas dans la définition du véhicule utilitaire t et véhicules utilitaires à moteur thermique disposant d'un habitacle de moins de 4 mètres cubes ;- créations, extensions de locaux et aménagements après acquisition pour les artisans de production et pour les artisans de service implantés dans des communes de moins de 10 000 habitants ;- bâtiments-relais ;- opérations nécessitant la réalisation d'investissements pour un montant supérieur à 1 M€ HT.

Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles. Une seule aide par entreprise ou société sera octroyée tous les trois ans à compter de la date d'attribution de l'aide (cinq ans pour les microentrepreneurs). Au cours d'une période de douze mois consécutifs, une même personne physique ne peut présenter, en sa qualité de dirigeant ou co-dirigeant d'entreprises, plus de trois demandes de subventions pour des entreprises différentes, le montant cumulé des aides accordées au titre des ACE au cours de la période étant limité à 30 000 €.