Aide directe à l’investissement des entreprises

Soutenir la création, le développement et la transmission d'entreprises.

L'assiette des dépenses subventionnables débute à 5 000 € HT et est fixée à un maximum de 37 500 € HT. Le bénéficiaire devra :

poursuivre son activité sur le territoire de la CCAM pendant une durée minimale de 3 ans ;maintenir en bon état de fonctionnement et pour un usage identique les investissements ayant bénéficié des aides de la CCAM pendant une durée minimale de 3 ans ; ne pas revendre le matériel subventionné pendant une durée minimale de 3 ans ; respecter ses engagements lui ayant permis de bénéficier du taux d'intervention global de l'aide communautaire ; répondre positivement à toute demande concernant le contrôle par la Communauté de Communes de l'utilisation de ses fonds ; autoriser le contrôleur à pénétrer sur son entreprise ;informer le financeur en cas de modification du projet, du plan de financement et de ses engagements ;conserver le matériel roulant pendant 6 ans.

Dans le cas d'une création, le bénéficiaire doit créer a minima 1 Equivalent Temps Plein (y compris celui du bénéficiaire).

Biens d'équipements productifs ;Matériel informatique, progiciels et solutions numériques ;Engins de chantier ;Aménagements de locaux d'activités et leurs ameublements nécessaires à l'activité ;Achats de fournitures, de meubles ou de matériaux divers concernant l'aménagement intérieur (avec ou sans main d'œuvre) ;Pour les commerces ambulants, une évaluation sera faite au cas par cas.

Ne sont pas éligibles :

dépenses d'entretien ;factures de moins de 200 € HT ;biens acquis auprès de particuliers ;dépenses liées à des frais de locations immobilières ;distributeurs automatiques ;biens partagés par plusieurs entreprises ;dépenses liées à la communication ;dépenses liées à un déménagement.

Subvention représentant 20 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 7 500 € HT sur 3 ans. Pour les communes de Guénange et de Bertrange, en zone d'Aide à Finalité Régionale (AFR), le taux d'intervention est de 30 % maximum appliqué au montant HT de l'investissement éligible, envisagé dans la limite des plafonds de dépenses subventionnables et des règles de cumul du cadre réglementaire.