Cotentin Proximité - Aide à l'investissement

Accompagner les commerçants, artisans et producteurs dans la modernisation et le développement des activités artisanales, des commerces et services de proximité, afin de maintenir un tissu dynamique sur le territoire.

L'aide financière prend la forme d'une subvention calculée sur l'assiette des dépenses éligibles des investissements réalisés. Elle doit être incitative. L'entreprise s'engage à maintenir l'activité pour laquelle elle a bénéficié de l'aide pendant au moins 3 ans pour les TPE et au moins 5 ans pour les PME. L'entreprise s'engage à justifier qu'elle est à jour de ses obligations fiscales, sociales et environnementales. Le bénéficiaire devra fournir une déclaration sur l'honneur mentionnant toute autre aide publique reçue ou sollicitée.

Les opérations éligibles doivent avoir pour objectif de soutenir ou développer des activités, maîtriser l'énergie et élargir l'usage du numérique. Dépenses éligibles :

Travaux de rehabilitation et modernisation des locaux d'activité incluant l'espace d'accueil clientèle et l'espace de production – Sont exclues les zones de stockage et les locaux destinés au personnel ;Acquisition et renouvellement d'équipements professionnels justifiant d'un gain d'énergie, ou de rendement, ou permettant d'améliorer les conditions de travail ;Travaux de sécurisation et accessibilité PMR dans le cadre d'un projet global ;Travaux de conformité des hotels au titre des ERP ;Vitrine(s), enseigne(s) non finançables par les aides communales ;Mobilier intérieur ;Mobilier de terrasse et d'étalage non finançable par les aides communales uniquement s'il s'inscrit dans un projet global de création ou extension de terrasse ;Acquisition et aménagement des véhicules utilitaires et matériels roulants identifiés par un floquage et adaptés à l'activité du commerçant ou artisan pour les tournées et la vente sur le domaine public ;Distributeurs automatiques, propriété des entreprises ou associations de professionnels du Cotentin, accolés aux commerces ou installés dans les centres-bourgs afin d'apporter un service nouveau aux habitants ;Equipements et solutions informatiques et numériques non finançables par les aides régionales liées à la transition numérique ;Extensions de terrasses non finançables par les aides communales.

Le mobilier, équipements et matériels d'occasion sont acceptés sous réserve qu'ils répondent aux normes actuelles en vigueur et que le prix soit inférieur au neuf. Dépenses non éligibles :

Acquisition, construction et extension de locaux ;Travaux réalisés par soi-même (auto-construction) et les seuls achats de matériaux ;Travaux réalisés par d'autres entreprises appartenant à l'exploitant ;Travaux paysagers, VRD (espaces verts, voiries, parking, clôtures, etc.) ;Conseils, frais notariés, taxes, expertise juridique, prestations, frais de maîtrise d'œuvre, d'organisme de contrôle, etc. ;Achat de terrains ;Remises aux normes ;Travaux de reconstruction après un sinistre ;Installations de systèmes de chauffage ou climatisation (pompe à chaleur, panneaux photovoltaïques, etc.) ;Achats et aménagements de structures sans fondations (bungalows, tiny house, etc.) ;Achats de fonds de commerce ;Achat et mise en place d'installation de recharge pour véhicules électriques.

L'intervention de la Communauté d'Agglomération du Cotentin s'inscrit dans la limite d'une enveloppe budgétaire déterminée annuellement, dans la limite des taux d'aide publique maximum, encadrés par la réglementation européenne. L'aide prendra la forme d'une subvention. Son montant est déterminé en application d'un taux d'intervention maximum et dans la limite d'un plafond par point de vente :

Seuil des dépenses éligibles : 5 000 € HT ;Plafond des dépenses éligibles : 45 000 € HT ;Seuil d'intervention : 1 000 € ;Plafond de la subvention : 9 000 € ;Taux d'intervention : 20 % maximum des dépenses éligibles.

La subvention est cumulable avec d'autres aides financières existantes, sous réserve du respect des règles de cumul des aides. Un porteur de projet ayant déjà bénéficié de l'aide à l'investissement pour le point de vente considéré pourra présenter un second dossier pour la période 2025-2027 pour ce même point de vente sous réserve que le cumul d'aide sur les deux programmes ne dépasse pas le plafond de 9 000 euros et que le seuil des dépenses éligibles soit respecté.