ACTe - Aide aux Commerces des Territoires

Renforcer l'attractivité des centres-bourgs et centres-villes en favorisant le maintien et la modernisation de l'appareil commercial. Ce dispositif est mobilisable juqu'au 31 décembre 2027.

Les dépenses devront être comprises entre 2 500 et 20 000 € HT.

Dépenses éligibles :

modernisation des locaux d'activité et le renouvellement d'équipements professionnels, dans un but de soutien ou de développement des activités, de maitrise de l'énergie et d'élargissement de l'usage numérique (les opérations limitées au développement du numérique seront prioritairement fléchées vers les dispositifs ad hoc) ; rénovation des vitrines et enseignes ;sécurisation et accessibilité à tous les publics ;aménagement des véhicules de tournée (hors coût d'acquisition).

Ne sont pas éligibles :

acquisition, construction et extension de locaux ;dépenses déjà retenues dans le cadre du dispositif d'aide régional à la création/reprise « coup de pouce » ;travaux relatifs aux logements des exploitants ;dépenses courantes ou de simple renouvellement de matériel ;investissements immatériels (sauf ceux liés au processus de production) ;auto-construction (matériaux et main d'œuvre) ;achat de fonds de commerce reprises de bail ou de pas-de-porte ;dépenses directement liées à la demande d'un franchiseur ;parkings ;distributeurs automatiques ;investissements financés par crédit-bail ou SCI.

Subvention représentant 45 % maximum des dépenses éligibles (30 % pour la région Normandie et 15 % pour la communauté d'agglomération). Ce dispositif n'est pas cumulable avec les dispositifs proposés par la Région Normandie, sauf avec la partie « prêt » du dispositif Impulsion Proximité (dispositif de l'Agence de Développement Normandie). Il n'est pas cumulable avec certaines dispositions du Plan de Dynamisation commerciale d'Evreux Portes de Normandie. Pour les entreprises ayant bénéficié du FISAC (Fonds d'Intervention pour les Services, l'Artisanat et le Commerce) un délai de carence de 12 mois s'applique à date de versement de la dernière subvention. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.