Aide à l'implantation - Investissement

Sauvegarder le commerce de proximité, préserver la diversité de l'activité commerciale et encourager l'implantation de nouveaux commerces. La demande d'aide doit être reçue dans le délai maximum de six mois à compter de la date de signature du bail.

Les dépenses éligibles sont de 20 000 € HT minimum. Les entreprises devront :

Mener une activité nouvelle ou opérer un transfert d'activité de l'extérieur vers le périmètre d'intervention de l'aide ;Réaliser plus de 75 % de leur chiffre d'affaires avec les particuliers (commerces B to C) ;Être à jour de leurs obligations sociales et fiscales ;Participer au dynamisme de la Ville en étant ouvert minimum 5 jours par semaine dont le samedi, avec une plage d'ouverture de sept heures sur 4 jours au moins ;Proposer une activité différente ou complémentaire de celles déjà implantées dans le périmètre d'intervention ;Présenter une situation financière saine ;Avoir souscrit un bail commercial 3-6-9 depuis moins de 6 mois. Les baux précaires sont autorisés à la condition qu'ils soient établis uniquement entre une Commune et un porteur de projet et que les deux parties s'engagent sur une durée de 3 ans ;Maintenir les emplois et son activité pendant trois ans sur le territoire.

Dépenses hors taxes et hors charges relatives aux travaux réalisées dans le cadre de l'installation, du développement ou de la rénovation d'un local commercial ou artisanal pour une structure commerciale, artisanale ou personne physique dans le cadre d'une implantation. Dépenses éligibles :

mise en accessibilité des points de vente (mise en accessibilité de l'entrée (changement de porte, rampe d'accès, sonnette, etc.), des services à l'intérieur (ascenseur, banque d'accueil, changement des cabines d'essayage, des sanitaires, etc.) ;équipements liés à la sécurité du local (caméra, rideau métallique, etc.) ;rénovation des devantures, façades et enseignes (enseignes, vitrines, menuiseries extérieures, portes d'entrées, etc.) hors vitrophanie ;modernisation de l'équipement professionnel (équipements et logiciels professionnels de production et de vente, camions de tournées, etc.), l'aménagement et l'équipement du local réalisé soit par un prestataire extérieur, soit par l'entreprise elle-même s'il s'agit de son activité principale avec dans ce dernier cas, la prise en charge uniquement des fournitures si elles font l'objet d'une facturation spécifique détaillée ;dépenses liées à l'amélioration de la performance énergétique du local ou de l'équipement professionnel (éclairage LED, systèmes de chauffage et climatisation, isolation, équipements professionnels réduisant la consommation d'énergie, etc.) ;de manière transversale, les dépenses d'investissement de contrainte, liées à l'application notamment de normes sanitaires, de mise en accessibilité ou du règlement local de publicité.

Ne sont pas éligibles :

simple renouvellement d'équipements obsolètes ou amortis, sauf dans le cas où cette opération a pour effet de contribuer au maintien d'une activité ou d'un service de proximité ;acquisition d'un fonds de commerce, d'un local commercial ou d'un terrain pour construire des locaux d'activité ;travaux de gros œuvre ;coût de la main d'œuvre relative aux travaux réalisés par l'entreprise pour elle-même ;véhicules légers de chantier, véhicules de transport et de marchandises et tout matériel roulant, sauf dans le cas où l'activité projetée vise à améliorer le niveau de service, ou à en proposer un autre, en milieu rural (itinérance/mobilité) ;matériel informatique sauf si c'est un logiciel spécifique à la production ;stock ;acquisitions réalisées en location par option d'achat et par crédit-bail ;investissements immobiliers réalisés au sein d'un local d'activité à usage d'artisanat de production et d'un local d'activité situé en rez-de-chaussée d'une maison d'habitation localisée en dehors d'un axe et/ou d'un linéaire commercial, même s'il a fait l'objet préalablement d'un changement de destination.

Subvention représentant 50 % maximum des dépenses éligibles, plafonnée à 20 000 €. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.