Aide aux créateurs

Favoriser et soutenir la création d'entreprises sur le territoire intercommunal.

L'entreprise devra s'engagre à rester pendant 5 ans sur le territoire des Crêtes Préardennaises et à maintenir l'investissement réalisé pendant 5 ans.

Investissements de contraintes induits notamment par l'application de normes sanitaires et les normes liées à l'accessibilité des personnes à mobilité réduite ;Dépenses de mise en conformité et de modernisation de l'outil de production permettant à l'entreprise d'accroître sa rentabilité et son efficacité ;Investissement de capacité qui permet la satisfaction d'une clientèle plus nombreuse ;Véhicules industriels de types « camion benne », véhicules ateliers ou totalement dédié à l'activité professionnelle avec un aménagement intérieur spécifique, (véhicules de tournées aménagés pour la vente de produits alimentaires / Véhicules « atelier » avec un aménagement spécifique indispensable à l'activité ;Outillage et mobilier spécifique à l'activité professionnelle, d'un montant supérieur à 500 € H. T. Il est possible de réaliser des groupes de matériel d'un même type permettant de dépasser le seuil de 500 € HT ;Prise en compte des achats de matériaux, lorsque l'entreprise réalise elle-même les travaux (ces derniers doivent être en lien direct avec le corps de métier de l'entreprise) ;Prise en compte des coûts de transfert ou de déménagement ;Fonds de commerce en cas de reprise (uniquement pour le matériel) ;Logiciels informatiques permettant d'accroitre la productivité de l'entreprise (hors gestion), la création d'un site internet dédié exclusivement à l'activité de l'entreprise ;Signalétique ;Etudes de marché.

Le matériel d'occasion est éligible sous certaines conditions. Ne sont pas éligibles :

acquisitions réalisées en location par option d'achat (crédit-bail, leasing, etc.) ;acquisitions de matériel réalisées pour leurs mises en location ;projets immobiliers portés par une SCI ;dépenses de construction directement liées à un usage résidentiel ;achat de véhicules standards ;consommables ;achat de terrain en vue de construire.

Subvention représentant :- 30 % des dépenses éligibles, plafonnée à 3 000 € ;- 40 % des dépenses éligibles, plafonnée à 4 000 € :

si création d'emploi sous forme d'un CDI, CDD d'au moins un an, ou d'un contratd'apprentissage ;si projet innovant ;si investissement permettant la réalisation d'économies d'énergie ;si investissement permettant le développement de filières locales et l'utilisation deressources locales ;lorsque le créateur a moins de 30 ans ;lorsque le créateur est une femme.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.